- Nouveau projet de loi autorise l’examen du permis dans n’importe quelle localité.
- Les candidats peuvent passer l’épreuve théorique sans finir l’école de conduite; pratique ensuite.
- Les heures de pratique nécessitent d’être admis à l’épreuve théorique pour commencer.
- Le calendrier et les détails restent à confirmer au Sénat; loi en discussion.
Modifications au Code de la Route – nouveautés concernant l’obtention du permis de conduire
L’année 2022 a apporté des changements importants concernant le Code de la Route, un nouveau projet de loi en ce sens introduit des nouveautés relatives à la façon d’obtenir le permis de conduire pour ceux intéressés à passer l’examen de conduite. Nous présenterons, ci-dessous, certaines des modifications d’intérêt concernant la législation du secteur.
Introduction d’une nouvelle règle dans le Code de la Route 2022
Comme on le sait, la condition pour conduire sur les routes publiques du monde entier est d’obtenir, par examen, le permis de conduire pour cette catégorie spécifique de véhicules.
C’est également la règle sur le territoire de la Roumanie, autrement la situation n’est pas favorable pour ceux qui sont découverts à conduire illégalement. Si l’on ne possède pas un permis de conduire valide, on est sujet aux sanctions de la loi, y compris une action pénale, les sanctions des autorités de la Police Routière étant particulièrement sévères.
Le permis de conduire vous offre la possibilité de profiter du plaisir de conduire votre voiture; de plus, il vous offre la liberté de mouvement et du temps supplémentaire pour les activités quotidiennes.
Selon capital.ro, un point d’intérêt réel pour les futurs détenteurs de permis de conduire est le lieu de passage de l’examen; en effet, celui-ci pourrait être passé dans n’importe quelle localité de la Roumanie, selon les dispositions du nouveau projet de loi présenté jeudi, 09.06.
En d’autres termes, la loi offre la possibilité à ceux qui souhaitent passer l’examen pour obtenir le permis de conduire de participer aux épreuves éliminatoires, qu’ils se trouvent ou non dans la localité/région où ils ont leur domicile.
Ce projet de loi prévoit également la modification de l’intervalle de temps nécessaire pour obtenir le permis de conduire; nous faisons référence ici au temps qui comprend la formation scolaire et les épreuves éliminatoires (l’épreuve écrite et l’épreuve pratique).
Nouveautés introduites dans le Code de la Route 2022
Selon le projet de loi en discussion, les conducteurs ne dépendent plus de l’achèvement de l’école de conduite pour pouvoir passer l’examen pour obtenir le permis. Les élèves peuvent passer l’examen de législation routière après avoir terminé la préparation théorique, et les heures de pratique de conduite peuvent être programmées ultérieurement, avec l’obligation de respecter le délai établi pour passer l’épreuve pratique de l’examen.
Il est à noter que les heures de pratique seront effectuées exclusivement par les élèves qui recevront l’évaluation “admis” à l’épreuve théorique.
Selon capital.ro, le projet de loi, en discussion au Sénat, prévoit que : “les cours de préparation pratique pour obtenir le permis de conduire, correspondant à la catégorie de permis demandée, peuvent commencer après que le candidat a été déclaré ‘ADMIS’ par l’autorité compétente à l’épreuve théorique de vérification des connaissances.”
En outre, le projet de loi introduit des nouveautés relatives aux personnes qui doivent être présentes dans la voiture d’examen pendant l’épreuve pratique; par conséquent, pendant le parcours, l’instructeur de conduite doit être présent avec l’élève et le policier évaluateur.
Nouveautés législatives concernant les conducteurs de motocyclettes
Dans l’article 8 du Code de la Route 2022 mis à jour, dans la section “Véhicules - Conditions relatives à la circulation des véhicules et à leur contrôle” il est stipulé que “Pour être conduits sur des routes publiques, chaque véhicule automobile, tracteur agricole ou forestier et tramway doivent être équipés d’une trousse de premiers secours, de deux triangles réfléchissants et d’un extincteur approuvé.”
Par conséquent, il est assez étrange que la disposition légale devienne obligatoire également pour les motocyclistes, étant donné l’impossibilité de se conformer à la norme légale pour une raison banale – manque d’espace de rangement.
En conséquence, tous ces accessoires énumérés dans l’article de loi ne peuvent être possédés par les conducteurs de motocyclettes, qu’ils essaient ou non de se conformer à la disposition légale en question, la configuration des motocyclettes ne permettant pas leur stockage.
Selon capital.ro, c’est la raison pour laquelle certains sénateurs de Cluj ont proposé la modification de l’article de la loi susmentionné, cherchant ainsi une modification du Code de la Route 2022. Cette proposition est le résultat des amendes émises par les autorités compétentes contre divers motocyclistes surpris en circulation sans trousse de premiers secours, extincteur et triangle réfléchissant sur leurs motocyclettes.
Selon les déclarations de l’agent Claudiu Costea, de la brigade routière “la motocyclette, ainsi que le cyclomoteur, entrent dans la catégorie des véhicules automobiles. Les conducteurs de véhicules automobiles qui ne disposent pas de ces éléments de sécurité risquent une amende comprise entre 580 et 720 lei.”
Conformément aux déclarations de Gabriel Berea, l’initiateur du projet de loi, il a affirmé : “Pensez qu’en cas d’accidents en motocyclette, le motocycliste est dans la plupart des cas projeté sur la route, et s’il avait un extincteur dans le sac à dos, près de la colonne vertébrale, il pourrait risquer de rester toute sa vie sur une chaise roulante.”
Par conséquent, l’opinion unanime des détenteurs de motocyclettes et pas seulement est qu’il n’existe pas suffisamment d’espace de stockage pour tous ces accessoires qui pourraient causer de graves blessures aux pilotes dans le cas où ils seraient impliqués dans des accidents de la route. On ne peut négliger le fait que les extincteurs approuvés pour les véhicules automobiles sont de dimensions plutôt grandes, la dureté du matériau avec lequel ils sont fabriqués les rend incompatibles avec la vie en cas de collision accidentelle du pilote avec cet accessoire.
Source: https://www.regielive.ro/
