Obligations des policiers routiers en dépistage d'alcool au volant

La Roumanie est confrontée à un problème grave lié à l’alcool au volant et se classe parmi les dix premiers pays européens en matière de consommation d’alcool. Selon les spécialistes, l’alcool est qualifié de « toxine des systèmes familiaux », consommé facilement par les Roumains malgré les risques pour la santé et la sécurité routière.

Les statistiques sont alarmantes: en 2019, 35% des adultes en Roumanie déclaraient avoir bu de l’alcool en excès au moins une fois par mois, selon Eurostat. De plus, en 2021, un Roumain moyen consommait 11 litres d’alcool pur par an, plaçant le pays au dixième rang en Europe sur ce chapitre.

Augmentation préoccupante des cas de conduite sous influence

Le phénomène de la consommation de substances interdites au volant est en constante augmentation. Pour la première fois, les statistiques montrent un chiffre alarmant: en juillet 2023, 70 dossiers pénaux ont été ouverts pour des conducteurs surpris au volant sous l’influence de drogues, contre seulement 60 dossiers pour la conduite sous l’influence de l’alcool.

Cette évolution montre que, en plus du problème traditionnel de la conduite en état d’ébriété, apparaît un nouveau défi: les conducteurs drogués qui circulent sur les routes publiques, représentant un danger réel pour la sécurité routière.

Moyens techniques de détection

Les autorités compétentes disposent de moyens techniques certifiés légalement pour détecter la quantité d’alcool dans le sang:

• Dispositifs électroniques — éthylotests numériques à précision certifiée
• Fiole alcoolscop — utilisées par exception, avec réactif chimique

Selon la loi, les résultats obtenus lors de ces tests constituent un moyen de preuve pour sanctionner les contraventions liées à la conduite sous l’influence d’alcool.

Obligations des policiers routiers lors de la procédure de dépistage

Initiation de la procédure de dépistage

Les policiers routiers sont obligés de recourir au dépistage des participants à la circulation dans les situations suivantes:

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• Lorsque le conducteur émet des vapeurs d’alcool dans l’air expiré
• En cas d’implication dans un événement routier
• Lorsque le conducteur démontre un comportement nefaisable qui semble provenir de la consommation d’alcool

Procédure de dépistage étape par étape

1. Informer le conducteur

• Prévenir le conducteur qu’il va être dépisté
• Expliquer en détail la procédure de dépistage
• Déverrouiller l’embout de protection (embout buccal) en sa présence

2. Effectuer le dépistage

• Dépistage en mode passif et actif, selon les recommandations de l’appareil
• Respecter les instructions figurant dans la boîte des fioles alcoolscop
• Présenter la fiole et démontrer que le réactif est jaune dans son entier
• Déverrouiller la fiole en présence du conducteur

3. Finalisation du dépistage

• Sceller avec de la cire rouge les deux extrémités de la fiole en présence du chauffeur
• Imprimer le protocole pour transformer le résultat en moyen de preuve
• Remplir et signer les documents nécessaires

Sanction contraventionnelle

Les policiers routiers doivent sanctionner contraventionnellement le conducteur lorsque:

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• La valeur de l’éthylotest se situe entre 0,11 et 0,40 mg/l (inclus)
• Le contenu de la fiole s’est vertifié en proportion allant jusqu’à 40%

Rédaction du procès-verbal

Dans le procès-verbal d’infraction et la pièce justificative de remplacement du permis, il convient de mentionner obligatoirement:

1. Le numéro ou la série d’identification de la fiole/ de l’appareil électronique
2. Le numéro d’ordre de l’épreuve
3. La mention que le sujet ne souhaite pas être conduit à une unité médicale
4. Le coefficient approximatif d’inverzire (ou la valeur indiquée par l’éthylotest)
5. Des informations sur le dépistage d’autres catégories de participants (cyclistes, attelages, piétons)

Conduite vers les unités médicales

Les policiers routiers ont l’obligation de conduire le conducteur vers l’unité médicale la plus proche dans les situations suivantes:

• Refus du dépistage
• Dépassement de la limite légale lorsque la concentration dépasse 0,40 mg/l dans l’air expiré
• Test positif significatif lorsque le réactif de la fiole devient vert à plus de 40%

Interdictions strictes dans la procédure

La loi interdit expressément:

• Utilisation de l’éthylotest sans dispositif de protection
• Utilisation du même embout pour plusieurs dépistages
• Soufflage dans le ballon collecteur sans attacher la fiole
• Émission de la preuve de remplacement autorisant la circulation
• Utilisation de l’appareil sans mise à jour de la date et de l’heure
• Utilisation dans des conditions autres que celles décrites dans le manuel technique

Importance du respect de la procédure

Le respect strict de ces obligations est essentiel pour:

• Validité juridique des preuves obtenues
• Protection des droits du conducteur testé
• Efficacité du processus de sanction
• Sécurité routière en dissuadant la conduite sous influence

Le non-respect de la procédure peut entraîner l’annulation des sanctions appliquées et compromettre la sécurité juridique du processus. Par conséquent, une préparation adéquate des policiers routiers dans l’application de ces procédures est cruciale pour lutter efficacement contre le phénomène de conduite sous l’influence de substances interdites.