Quelles sont les amendes pour conduite sans vignette pendant plusieurs jours ?

L’article présent vise à présenter le nombre de sanctions qui peuvent être appliquées aux conducteurs circulant sans vignette valide, mais commence par se référer à certains aspects généraux liés à la taxe routière et aux sanctions appliquées.

Tout d’abord, nous établirons la base légale qui instaure l’obligation de payer la vignette sur les routes publiques, à savoir O.G. n. 15 du 24 janvier 2002, avec modifications et compléments ultérieurs, concernant l’application de la tarification d’utilisation et de la tarification de transit sur le réseau de routes nationales en Roumanie, ainsi que les normes d’application établies par l’Ordonnance n. 769 du 1er octobre 2010 concernant l’approbation des Normes méthodologiques pour l’application de la tarification d’utilisation du réseau de routes nationales en Roumanie.

Selon les dispositions légales, la circulation sur les routes publiques de notre pays se fait exclusivement avec la preuve du paiement de la taxe routière ou de la vignette. Il est important de savoir que les conducteurs qui circulent sans posséder une vignette valide ne peuvent être verbalisés qu’une seule fois.

En examinant le problème en détail, nous nous référerons aux dispositions légales établies par l’O.G. 15/2002, concernant l’application de la tarification d’utilisation et de la tarification de transit sur le réseau de routes nationales en Roumanie. Ainsi, lorsque les véhicules sont utilisés en dehors des villes, les conducteurs doivent posséder une vignette valide, qui représente “une certaine somme dont le paiement confère à un véhicule le droit d’utiliser, au cours d’une période déterminée, le réseau de routes nationales”.

En ce qui concerne les sanctions appliquées dans le trafic par les autorités compétentes, il est important de savoir que les conducteurs surpris à circuler sans une vignette valide peuvent être sanctionnés dans un délai maximal de 4 mois, chaque jour supplémentaire au-delà de ce délai de prescription entraîne la prescription de l’infraction: “L’application de la sanction de l’amende contraventionnelle se prescrit dans un délai de 4 mois à compter de la date de commission de l’infraction”, selon la Loi n° 60/2018. Il est à noter que la date de commission de l’infraction est assimilée à la date de rédaction du procès-verbal de contravention.

Nous portons à la connaissance de nos lecteurs que, jusqu’en 2018, la prescription intervenait dans les 6 mois suivant la commission de l’infraction, actuellement ce délai a été réduit de 2 mois.

Selon avocatnet, “Après que le conducteur ait été sanctionné pour avoir circulé sur les routes publiques sans une vignette valide, les autorités disposent de deux mois pour l’informer de l’application de l’amende. Pendant tout ce temps, le conducteur ne peut plus être sanctionné pour avoir circulé sans une vignette valide.”

Selon le texte de loi de l’O.G. 15/2002, “Pendant la période allant de la date de la commission de la contravention à la date de la communication du procès-verbal constatant la contravention, aucun autre procès-verbal constatant la contravention pour le manque d’une vignette valide pour le même véhicule ne peut être rédigé”, il est précisément écrit dans l’OG 15/2002.“

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Ainsi, la loi impose une seule sanction pour le non-paiement de la vignette, indépendamment du nombre de fois où un conducteur est surpris en infraction par les caméras de surveillance.

Les amendes appliquées aux conducteurs circulant dans le trafic sans une vignette valide

Le législateur a voulu augmenter les sanctions contraventionnelles, comme nous le présentons ci-dessous :

• “voitures de tourisme - minimum 275 lei ; maximum 550 lei ;
• véhicules de transport de marchandises avec PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - minimum 950 lei ; maximum 1 900 lei ;
• véhicules de transport de marchandises avec PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes - minimum 1 550 lei ; maximum 3 100 lei ;
• véhicules de transport de marchandises avec PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 12,0 tonnes - minimum 2 750 lei ; maximum 5 500 lei ;
• véhicules de transport de marchandises avec PTAC supérieur ou égal à 12,0 tonnes, avec un maximum de 3 essieux (inclus) - minimum 3 550 lei ; maximum 7 100 lei ;
• véhicules de transport de marchandises avec PTAC supérieur ou égal à 12,0 tonnes, avec un minimum de 4 essieux (inclus) - minimum 5 950 lei ; maximum 11 900 lei ;
• véhicules de transport de personnes avec plus de 9 places assises (y compris le conducteur) et un maximum de 23 places assises (y compris le conducteur) - minimum 1 550 lei ; maximum 3 100 lei ;
• véhicules de transport de personnes avec plus de 23 places assises (y compris le conducteur) - minimum 2 750 lei ; maximum 5 500 lei.“

Projet sur l’augmentation des prix des vignettes en fonction du volume des émissions et de l’ancienneté des véhicules

Selon digi24ro, les conducteurs devront débourser plus d’argent pour les vignettes, en fonction du volume des émissions et de l’ancienneté des véhicules qu’ils possèdent. Ainsi, ceux qui conduisent des véhicules pesant plus de 3,5 tonnes devront payer une redevance pour chaque kilomètre parcouru en supplément, conformément au projet assumé par le PNRR, à travers lequel l’Union Européenne finance les chantiers autoroutiers.

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Nous signalons que ce système de taxation, unique au niveau UE, devra être appliqué d’ici la mi-2023.

Comme toute autre taxe, cette nouvelle initiative est vue avec réticence par les conducteurs roumains, en raison de l’état particulièrement mauvais des routes.

Ainsi, la réticence des conducteurs est compréhensible, leurs opinions sont basées sur une réalité difficile à accepter : “Ils devraient aussi faire les autoroutes, si on met des taxes” ; “Il y a beaucoup de voitures qui sont des déchets, qui émettent une fumée… ce serait normal de faire d’abord les autoroutes. Au moins si l’on utilisait les taxes, mais j’ai peur qu’elles finissent toutes dans leurs salaires” ; “Nous voulons un pays comme à l’étranger, mais en fait nous achetons des voitures anciennes. Je suis d’accord avec cette taxe, mais je ne sais pas combien de succès elle aura, combien elle arrêtera ce processus.”

Le nouveau projet en discussion prévoit que “sur les 16 000 km de routes nationales et autoroutes administrées par le CNAIR, la directive européenne propose que les conducteurs paient des taxes de pollution en fonction des émissions émises. Les camions et autocars de plus de 3,5 tonnes paieront la taxe par kilomètre de route parcourue, et l’argent sera utilisé pour la réhabilitation des routes”.

Les activistes environnementaux attirent l’attention sur cette initiative, estimant que la véritable protection de l’environnement devrait être faite en imposant une taxe annuelle fixe à tous les conducteurs, indépendamment du secteur routier qu’ils utilisent, et non de manière sélective : “En fonction de la norme de pollution, en fait de la quantité d’émissions que l’auto a, supposons qu’elle émette 150 g par km, nous payons 1 leu par gramme par an, donc 150 lei par an. Nous tous qui circulons émettons dans l’atmosphère, donc nous devons tous payer, peu importe où nous sommes”, selon Dan Trifu, activiste environnemental.

Source: ghidautoservice.ro