Quelles obligations ont les policiers de la route lors d'un contrôle routier ?

Obligations imposées aux policiers routiers lors des contrôles de trafic

Étapes procédurales que doit suivre le policier routier lors de l’arrêt des véhicules en circulation

• Tout d’abord, lors de l’arrêt des véhicules en circulation, les policiers routiers doivent choisir un lieu approprié pour l’arrêt, de manière à ce que les conducteurs soumis au contrôle puissent stationner le véhicule en dehors de la chaussée, dans des parkings ou d’autres zones où la circulation n’est pas gênée.

Si c’est la nuit, ces zones où les voitures sont arrêtées doivent, en principe, être correctement éclairées, en évitant autant que possible de s’arrêter dans des zones interdites par la loi ;

• en ce qui concerne le signal d’arrêt à la charge du policier routier, il est indiqué que celui-ci doit être réalisé de manière réglementaire, avec le bras pendant la journée, et avec le bâton réfléchissant la nuit.

Si le bâton n’est pas en possession du policier, celui-ci peut utiliser un dispositif lumineux rouge. Il faut savoir que le sifflet peut être utilisé dans les deux variantes énumérées ci-dessus ;

• selon les dispositions en la matière, le policier routier doit se “positionner dans la bande de circulation du véhicule à arrêter, sans dépasser l’axe longitudinal de la route, et la nuit aussi près que possible de l’accotement lors de l’exécution du signal d’arrêt. Ces positions assureront sa protection et permettront au conducteur de voir le signal à temps et d’arrêter en toute sécurité” ;
• lorsque le policier routier se trouve à moto, dans l’exercice de ses fonctions, il doit effectuer le signal d’arrêt en balançant verticalement son bras droit, tout en se déplaçant parallèlement au véhicule à arrêter ;
• lorsqu’il se trouve sur l’autoroute, le policier routier est légalement obligé d’utiliser le signal d’arrêt uniquement depuis le véhicule de police, le conducteur devant suivre la voiture de police jusqu’au premier parking, où les actions de contrôle seront spécifiques ;
• “sur les autres types de routes, lorsque le véhicule à arrêter circule dans la même direction, l’équipe doit activer les signaux lumineux rouges et bleus ainsi que les sonores, puis, généralement, circuler derrière le véhicule visé jusqu’à ce que son conducteur se conforme aux signaux et s’arrête.”

Il convient de préciser que cet avertissement d’arrêt peut également être donné à l’aide d’un dispositif à messages variables, préréglé sur la fonction “Stop, Police”, ou avec le bras.

De plus, si le conducteur ne se conforme pas à l’obligation légale d’arrêt, l’équipage de police peut utiliser le dispositif d’amplification de la voix, l’avertissant de s’arrêter d’urgence, en utilisant simultanément, le cas échéant, le signal réglementaire de bras pendant la journée ou le bâton réfléchissant la nuit.

“Lorsque le véhicule à arrêter circule dans le sens opposé, le signal d’arrêt sera exécuté depuis le véhicule de la police, à la fenêtre gauche, par un balancement vertical du bras ou du bâton réfléchissant.”

Après l’arrêt du véhicule, le policier routier effectuera la procédure de constatation, tandis que son collègue surveillera le conducteur de la voiture contrôlée et les autres occupants, pour intervenir si nécessaire.

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Obligations supplémentaires à la charge du policier routier effectuant le contrôle spécifique

• selon les dispositions en la matière, le policier routier doit se diriger vers la portière du conducteur du véhicule, “en gardant une distance suffisante pour ne pas être frappé par la portière en cas d’ouverture brusque, où il s’adressera avec la formule : ‘Bonjour (matin, jour, soir, je suis (grade professionnel, nom et unité de police dont il fait partie)’, après quoi il demandera de manière polie mais ferme que les documents pour contrôle lui soient remis” ;
• de plus, le policier routier est tenu d’informer le conducteur arrêté de la raison de l’arrêt, de l’infraction commise, ainsi que de la sanction prévue par la loi, avant de procéder à la rédaction des documents de constatation, en demandant au conducteur de rester dans le véhicule. “Si ce dernier manifeste l’intention de descendre pour se rendre au véhicule de police, le policier insistera fermement pour qu’il reste dans le véhicule jusqu’à ce que la procédure de complétion des documents de constatation soit terminée ; d’ailleurs, avec l’entrée en vigueur du nouveau code de la route, l’obligation a été instituée pour le conducteur et les passagers de ne pas quitter le véhicule lorsqu’ils sont arrêtés par un policier routier. Le non-respect des directives du policier routier peut conduire à la sanction du conducteur et à la rétention du permis de conduire en vue de la suspension du droit de conduire des véhicules sur la voie publique” ;
• en outre, le policier routier doit restituer, à la fin du contrôle spécifique, les documents du conducteur (à l’exception de ceux retenus lors de la constatation de l’infraction) et lui fournir les explications nécessaires concernant la situation créée, le mode de résolution, le droit de faire des observations dans le procès-verbal de contravention, ainsi que le délai pour exercer les voies de recours contre les documents rédigés.
• Si le policier observe que l’état psycho-physique du conducteur n’est pas approprié pour conduire en toute sécurité, l’autorité compétente doit interrompre la circulation jusqu’à cessation de la cause qui l’a provoquée. Il existe une exception à cela, à savoir que le véhicule peut être conduit par une autre personne présente dans le véhicule, possédant un permis de conduire valide pour cette catégorie ;
• également, le policier routier est obligé de prendre des mesures pour réintroduire en toute sécurité le véhicule dans le trafic.

Selon les dispositions en la matière, parmi les interdictions imposées aux policiers routiers dans l’exercice de leurs fonctions de service en trafic, nous pouvons énumérer :

• “le contrôle de routine du trafic routier. L’arrêt des véhicules pour contrôle ne doit se faire que lorsqu’il est constaté, par observation directe ou avec des moyens techniques certifiés, une violation des règles de circulation, ainsi que lorsque des informations et des données indiquent que des infractions ou des contraventions ont été commises, que les véhicules concernés transportent des biens ou des valeurs provenant d’actes illicites ou des personnes recherchées conformément à la loi, ou encore lorsqu’il s’agit d’actions thématiques ponctuelles nécessitant l’arrêt de tous les véhicules d’une catégorie donnée (*filtrage, en d’autres termes) ;
• le déplacement en postes ou l’exécution du service avec des véhicules appartenant à soi-même ou empruntés ;
• l’exécution du signal d’arrêt lorsque la personne à qui il est adressé est très proche ou même au niveau de l’agent, rendant impossible un arrêt en toute sécurité ;
• inviter le conducteur à se rendre au véhicule de la police et le faire attendre debout jusqu’à la fin de la rédaction des documents de constatation ;
• la rédaction des actes de constatation ou le dépôt sur le capot du véhicule contrôlé, du porte-documents de service ou de l’appareillage utilisé“.

source : https://financiarpress.ro/