- Le conducteur ne peut pas exiger l’identification du policier; l’insigne suffit.
- Le port de la casquette n’influence pas la validité du contrôle.
- Un arrêt peut être effectué sans motif précis pour vérifier les documents.
- Les amendes peuvent être émises pour les infractions constatées lors du contrôle.
Situations où les conducteurs invoquent devant l’agent de police des droits qu’ils n’ont pas
De nombreux conducteurs roumains adoptent une attitude arrogante lorsqu’ils sont arrêtés par les agents de police et invoquent des droits qu’ils croient avoir, mais qui ne sont pas réels. Malheureusement, le manque de respect dans la communication entre le conducteur et le policier conduit automatiquement à une situation loin d’être agréable pour les deux parties.
Voici quelques situations dans lesquelles les conducteurs utilisent des droits qu’ils ne possèdent pas légalement et qu’il serait préférable d’éviter!
Identification de l’agent de police. Certains conducteurs font tout pour retarder la réception d’une amende, donc ils demandent à l’agent de police de s’identifier. La loi stipule en effet (Loi 218/2001, article 41) que « dans l’exercice de ses fonctions de service, le policier est obligé de présenter son insigne ou sa carte de service, selon le cas, pour faire connaître, d’avance, sa fonction, sauf dans les cas où le résultat de l’intervention ou la sécurité ultérieure du policier serait compromise ». Ainsi, lorsque l’agent a l’insigne sur la poitrine, cela n’a plus de sens qu’un conducteur lui demande de s’identifier.
L’agent de police doit porter la casquette sur la tête. Certainement, l’un des devoirs des agents de police est d’avoir l’équipement complet pendant le service, avec quelques exceptions. Cependant, ce détail n’est pas pertinent pour la validité du contrôle effectué et ne constitue pas une violation qui devrait être contestée par les conducteurs. Avec ou sans casquette, l’agent de police a tout le droit de constater les infractions à la loi et de les sanctionner correctement.
Pour t’arrêter, le policier a besoin d’un motif bien établi. Selon la loi, à savoir le Décret du Gouvernement n° 1.391/2006 pour l’approbation du Règlement d’application de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 195/2002 concernant la circulation sur les routes publiques, l’agent de la route a le droit légal d’arrêter un conducteur dans le trafic même sans motivation particulière, pour vérifier les documents du conducteur. Même s’il semble que l’arrêt soit sans raison, en réalité, le contrôle de routine est normal.
Le conducteur peut demander l’ordre de service. Dans l’ordre de service sont indiquées, en général, certaines tâches de service. Ce document est à l’usage interne de la police, rapportant des informations relatives à la date, au lieu, au déroulement de l’activité, qui néanmoins ne devraient pas être vérifiées ou contrôlées par les conducteurs.
Le policier ne peut donner une amende que pour la raison pour laquelle le conducteur a été arrêté. Les conducteurs croient que s’ils sont arrêtés pour excès de vitesse, ils ne peuvent pas être également sanctionnés pour ne pas avoir porté la ceinture de sécurité ou avoir un contrôle technique expiré. Légalement, il n’y a aucune limite aux amendes qu’un conducteur peut recevoir s’il enfreint la loi. C’est la responsabilité des agents de police de prendre des mesures lorsqu’ils constatent d’autres irrégularités par rapport à celles pour lesquelles le contrôle a été initié.
Un conducteur peut prendre acte qu’il a reçu une amende, mais peut refuser de reconnaître le fait, décidant ensuite de faire appel au tribunal pour contester. Dans le procès-verbal de constatation de l’infraction, il n’existe qu’une section appelée Autres Mentions où le conducteur peut insérer certains commentaires ou compléments.
Dans le cas où le conducteur estime qu’un abus est en cours, il peut appeler le 112. Le numéro d’urgence 112 est destiné aux situations d’urgence et, l’utilisation abusive de ce numéro de téléphone peut être sanctionnée par une amende de 500 à 1 000 lei. Éventuellement, s’il y a une situation où l’agent demande un pot-de-vin, le conducteur peut appeler le 0800806806, la ligne anti-corruption.
Les conducteurs arrêtés par l’équipage avec le véhicule radar peuvent demander des documents tels que – badges, certificats métrologiques, ordre de service et d’autres informations sur le déroulement du contrôle. Étant donné que de tels documents ont un caractère interne, leur vérification ne peut pas être effectuée par les conducteurs arrêtés pour vitesse.
La conclusion est que, lorsqu’un conducteur est arrêté par les agents de police pour un contrôle, il devrait adopter une attitude décente et un langage approprié. Contester les faits par plusieurs moyens qui, de surcroît, n’ont aucune base légale n’aboutit à aucun résultat positif, attirant plutôt l’amende maximale.
source : pressalert.ro
