- Nouvelles dispositions prévoient la suspension de l’immatriculation, sans radiation.
- Suspension pour non-transcription du droit de propriété après achat.
- Suspension aussi si le contrôle technique manque ou est annulé.
- Délai de transcription porté à 90 jours après l’achat.
Selon playtech.ro, le Code de la route 2023 bénéficiera de nouvelles dispositions légales dans l’année à venir, étant donné que de nombreux automobilistes choisissent d’oublier l’obligation d’acheter la vignette autoroutière, de négliger les limites de vitesse légales, de circuler sans contrôle technique ou avec le contrôle technique expiré, etc.
L’une des nouvelles réglementations dans le domaine de la législation routière est celle de la suspension de l’immatriculation du véhicule. Concernant la suspension de l’immatriculation, il est précisé qu’elle implique une procédure administrative qui a pour rôle de restreindre, pour une période déterminée, la mise en circulation/l’utilisation d’un véhicule sur les routes nationales.
D’après les informations fournies par evz.ro, “la nouvelle réglementation prévoit également que dans le cas où le propriétaire du véhicule change, le véhicule sera suspendu si le nouveau titulaire ne demande pas à la Direction des immatriculations, dans le délai prévu par la législation en vigueur, la transcription du droit de propriété”.
Il convient de préciser que l’opération en elle-même n’équivaut pas à la radiation du véhicule du registre. L’immatriculation est maintenue, mais le véhicule en question ne peut pas être conduit sur les voies publiques tant que la situation ayant déclenché la procédure de suspension de l’immatriculation n’est pas résolue.
Le moment où vous restez sans certificat d’immatriculation
Comme nous l’avons mentionné précédemment, les responsables entendent obliger les automobilistes à transcrire leur droit de propriété, après un éventuel achat. C’est la raison pour laquelle, dans le Code de la route 2023, il est question de suspension de l’immatriculation, afin que le véhicule ne soit plus utilisé jusqu’à la résolution de la situation qui a conduit à la suspension.
Selon playtech.ro, “en outre, les autorités veulent ainsi éviter les situations où des conducteurs interdits de conduire ou ayant des amendes impayées achetaient des voitures et les immatriculaient au nom de membres de la famille ou de connaissances, mais étaient en réalité ceux qui les conduisaient”.
La suspension de l’immatriculation est la conséquence directe de deux situations, que nous présenterons ci-dessous. Tout d’abord, il faut noter que la suspension de l’immatriculation intervient en cas de manque de vignette de contrôle technique ou d’annulation du contrôle périodique, par une autorité compétente (Registre Automobile Roumain).
Dans la deuxième hypothèse, la suspension de l’immatriculation intervient lorsque l’immatriculation du véhicule acheté n’est pas transcrite au nom du nouveau propriétaire, en respectant le délai légal obligatoire de 90 jours à compter de la date de l’achat. Nous informons nos lecteurs que, jusqu’à présent, le délai était de maximum 30 jours, récemment modifié.
Selon evz.ro, d’un point de vue procédural, “la suspension de l’immatriculation cesse lorsque le système reçoit les informations indiquant que le véhicule en question a été enregistré au nom du nouveau propriétaire ou lorsqu’il a reçu une nouvelle vignette de contrôle technique. De plus, il est important de préciser que la disposition du Code de la route n’entraîne pas la suspension du paiement de la taxe sur le véhicule en question ni l’exonération de l’impôt automobile”.
Les amendes sont très élevées pour les automobilistes pris à circuler avec des véhicules sans contrôle technique valide ou avec des véhicules enregistrés sans droit de propriété transcrit dans les 90 jours légaux obligatoires.
Ainsi, les amendes se situent entre 1305 et 2900 RON, les propriétaires sont privés du certificat et des plaques d’immatriculation. De plus, l’agent de police peut délivrer une autorisation, sans droit de circulation.
Nous attirons l’attention sur l’échéance de la vignette de contrôle technique, situation qui entraîne la suspension de l’immatriculation, sanctionnée, à son tour, par les organes de police, avec une amende cumulée maximale de 5800 RON.
La situation sur le terrain n’est pas du tout rose. Selon les informations fournies par playtech.ro, “au cours des six premiers mois de 2022, environ 37 500 véhicules ont été vérifiés au Registre Automobile Roumain sur le territoire de la Roumanie. Parmi ceux-ci, pas moins de 45,73% présentaient des défauts majeurs et/ou dangereux, ce qui les qualifiait de non conformes”.
Les experts du RAR ont constaté que, au premier semestre de 2022, les défauts les plus fréquents concernaient :
- le système électrique d’éclairage-signalisation (28,09%);
- les émissions polluantes (24,32%);
- les essieux, jantes, pneus et suspensions (13,51%);
- le pare-brise, les vitres latérales et la lunette arrière (13,01%);
- la non-conformité du système de freinage (5,5%);
- des soucis avec le système de direction (1,71%).
