- Une amende routière nécessite un procès-verbal écrit pour être émise.
- Sans procès-verbal, l’amende n’existe pas; c’est la preuve.
- Le procès-verbal peut être rédigé via les informations radio d’un radar.
- L’infraction peut être sanctionnée rétroactivement après vérification par surveillance, puis envoyée par courrier.
Il existe de nombreuses situations dans la vie quotidienne où, en raison d’erreurs, nous pouvons nous retrouver à recevoir une amende. Aujourd’hui, nous discuterons uniquement des amendes relatives au code de la route, qui sont infligées aux conducteurs de véhicules. La question à laquelle nous répondrons dans cet article est de savoir si vous pouvez recevoir une amende en l’absence d’un procès-verbal.
Évidemment, la question est quelque peu incomplète, car une amende ne peut être émisse sans être mise par écrit noir sur blanc. Cela dit, pour recevoir une amende à un moment donné, tôt ou tard, un procès-verbal devra également être rédigé. Cela ne signifie pas que si vous n’avez pas reçu immédiatement le procès-verbal, vous ne recevrez pas l’amende de toute façon.
Si vous avez eu la malchance de recevoir une amende de stationnement récemment, vous avez probablement remarqué que les choses ont changé. Auparavant, la police laissait la véritable amende sur le pare-brise de la voiture. Maintenant, ils collent seulement un papier vous invitant à vous rendre au commissariat pour la rédaction du procès-verbal. Si vous refusez de vous y rendre, il sera alors rédigé en votre absence.
Ceux qui souhaitent lire plus d’informations sur ce sujet peuvent consulter la OG 2/2001, l’ordonnance qui régit le régime juridique des contraventions, plus précisément l’article 15, alinéa 1. Comme mentionné précédemment, toute violation de la loi se traduit par une amende au moment où un procès-verbal de contravention est rédigé.
Si le procès-verbal manque complètement, il n’y aura tout simplement pas d’amende. Le procès-verbal de contravention est considéré comme la seule preuve de la commission d’une contravention. Tant que celui-ci n’est pas complété, vous ne recevrez aucune amende. Même ainsi, cela ne signifie pas que si la police vous a arrêté et que vous vous êtes enfui sans que le procès-verbal ne vous soit donné à signer, vous ne serez pas amendé.
De plus, en 2017, la ICCJ a établi par la Décision n° 4/2017 que “l’agent de la circulation peut rédiger le procès-verbal de constatation et de sanction de la contravention sur la base des informations communiquées par radio par l’opérateur radar, qui se trouve dans un lieu différent de celui où se trouve l’agent de la circulation”, donc faites très attention lorsque vous vous précipitez à travers la ville, car, même si vous ne voyez pas la voiture de police “en embuscade”, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas recevoir une amende.
De plus, sur la base de ce jugement, cela signifie que vous pouvez être sanctionné même rétroactivement, au moment où votre infraction est découverte. Supposons que vous ayez commis une contravention, mais qu’il n’y avait aucun policier dans la région pour vous amender immédiatement. Même ainsi, si celui-ci vérifie votre infraction deux jours après à travers les images de surveillance, il peut sans problème vous envoyer l’amende par la poste.
Comme mentionné dans d’autres articles, il existe des situations où vous avez le droit de contester le procès-verbal de contravention, avec également des chances de succès. Évidemment, vous pouvez contester le processus à tout moment, mais cela n’a pas beaucoup de sens de le faire si vous n’avez pas la garantie que vous serez remboursé. Au cas où vous n’avez pas lu notre article sur ce que doit contenir un procès-verbal, nous vous le rappelons maintenant :
- Dans l’article 16, alinéa (1) de l’OG n° 2/2001 se trouvent tous les éléments qui doivent apparaître obligatoirement dans un procès-verbal de sanction pour une contravention, cependant l’absence de certains de ces éléments n’entraîne pas nécessairement la nullité du procès-verbal lui-même, comme établi par l’art. 17. D’autre part, dans le cas où certains manquent, le procès-verbal sera considéré comme nul.
Par conséquent, un procès-verbal de constatation de contravention doit obligatoirement contenir :
- la date et le lieu où il est rédigé
- le nom, le prénom, la qualification et l’institution à laquelle appartient l’agent constateur
- le nom, le prénom, le domicile et le numéro fiscal de l’auteur de l’infraction, la description de l’acte contraventionnel avec l’indication de la date, de l’heure et du lieu où il a été commis, ainsi que l’exposition des circonstances pouvant aider à évaluer la gravité de l’acte et calculer d’éventuels dommages causés
- l’indication de l’acte normatif qui établit et sanctionne la contravention
- l’indication de la société d’assurance, dans le cas où l’acte a causé un accident de la route
- la possibilité de payer, dans les 15 jours suivant la date de remise ou de communication du procès-verbal, la moitié de l’amende minimale prévue par l’acte normatif
- le délai pour exercer le recours et le tribunal auprès duquel il est possible de présenter la plainte
Cependant, parmi ces éléments, seule l’absence des suivants entraîne la nullité du procès-verbal :
- le nom et le prénom de l’agent constateur
- le nom, le prénom et le numéro fiscal de l’auteur de l’infraction (pour la personne morale, il est question de l’absence de la dénomination et du siège)
- l’acte commis et la date de sa commission
- la signature de l’agent constateur
En conclusion, oui, vous pouvez sans problème recevoir une amende même si le procès-verbal de contravention ne vous a pas été remis. Il n’est jamais judicieux de fuir en pensant que, n’ayant pas reçu le procès-verbal, vous vous êtes débarrassé de l’amende. L’amende peut également arriver rétroactivement si vous êtes surpris en train de commettre une infraction.
